Conditions générales de vente et de livraison

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente et de prestations associées ont vocation à régir toutes les ventes de produits et toutes prestations associées effectuées par Plavitex France à des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande passée à Plavitex France entraîne, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions. Par la même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation expresse préalable de ceux-ci par Plavitex France. Le fait que Plavitex France à un moment ou un autre ne se prévale pas des présentes ne peut valoir renonciation pour l’avenir ou le passé.

 

2. Prix
Tous les prix sont établis H.T. Les prix indiqués dans les offres ou tarifs peuvent être soumis à des conditions ou a une durée limite de validité. La livraison de nos produits est offerte pour toute commande d’un montant supérieur à 350 € H.T (conditions valables pour la France métropolitaine). Pour une commande inférieure à 350 € H.T, une participation forfaitaire de 20 € H.T est facturée en sus.
En cas de marché ou de commandes à exécutions successives ou avec livraisons échelonnées dans le temps, les prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d’oeuvre, de matières premières et de frais de transport. Sauf convention contraire formulée par écrit, les prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine ou départ de nos entrepôts. Toutes les conditions tarifaires de nos produits sont disponibles sur simple demande. La facturation est donc effectuée TVA en sus, selon le tarif en vigueur à la date de la livraison. L’emballage n’est pas repris.

 

3. Délais de livraison
Les délais de livraison courent à partir de la date de l’accusé de réception de commande, sauf clause contractuelle ou délai fixe formellement acceptée par écrit de notre part. La survenance de tout cas de force majeure, tel que grèves, incendie, etc. a pour effet de suspendre les obligations contractuelles de livraison ou autres. En cas de report de livraison à la demande expresse du Client, des frais de stockage lui seront facturé à compter du 30ème jour suivant la date de livraison initialement prévue sur la base de deux (2) fois le taux légal en vigueur appliqué sur le montant H.T de la marchandise. Jusqu’à la date de livraison effective, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
En cas de livraison sur chantier, l’endroit précis de déchargement, doit être clairement précisé par le Client sur le bon de commande et devra être accessible par une voie carrossable sans danger et sans risque. Le Client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manoeuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier.

 

4. Livraison et transfert de propriété
La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l’usine ou le magasin, c’est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur, même désigné par nous, quelles que soient les modalités de la vente ou la destination du matériel. En conséquence, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, nonobstant les stipulations de l’article 11 relatif à la clause de réserve de propriété. Plavitex France se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles.

 

5. Réclamations
Il appartient au Client d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires tous recours contre le transporteur, en conformité avec l’article L133-6 du Code de Commerce. Sans préjudice des autres stipulations des présentes, la conformité de la livraison des produits sera réputée acceptée sauf réserves écrites du client à Plavitex France assortie de la justification de la non-conformité dans le délai de 3 jours francs après réception de la marchandise.

 

6. Retours
Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, Plavitex France pourra, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés et émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclus et déduction faite des frais de livraisons initialement engagés selon conditions exposées ci-après), et qui sera porté au crédit du compte du Client. Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :

 

  • La valeur de la ligne de commande ne pourra excéder 750 euros H.T ;
  • Le Client doit formuler, par écrit, une demande de retour du produit livré dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la date de prise de livraison du produit concerné ;
  • Le produit doit être rigoureusement standard, à l’exclusion de tout produit exécutée spécialement pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci ou ayant fait l’objet d’une prestation associée ;
  • Les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du Client. Si les frais « aller » n’ont pas été indiqués sur la facture d’origine, ceux-ci seront évalués forfaitairement à 7% du montant hors taxes du produit retourné avec un minimum de facturation de quinze (15) euros H.T ;
  • Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré ;
  • Avant de procéder au retour le Client doit avoir obtenu de Plavitex France un accord écrit. Plavitex France lui communiquera alors les instructions à suivre et notamment un numéro de dossier à mentionner impérativement sur le bordereau de retour qui accompagne le matériel.
  • Le produit doit être retourné et assuré pour le retour par le Client.

 

Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que Plavitex France ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.

 

7. Conditions de paiement
Pour toute marchandise refusée sans motif valable, un forfait supplémentaire de 20 euros H.T sera facturé au Client.
Pour toute première commande, le règlement se fait à la commande par chèque, carte bancaire ou virement.
Dans tous les autres cas de figure, les règlements se font par chèque, carte bancaire, virement ou traite acceptée et domiciliée à 30 jours fin de mois. Un acompte de 30% de la commande hors taxe est exigible pour toute commande supérieure ou égale à 750 euros H.T. Le paiement de cet acompte peut se faire par chèque ou virement bancaire et doit être encaissé au moment de l’enregistrement de la commande.
Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d’acompte et ne sauraient en aucun cas être considérées comme des arrhes. Elles ne donnent donc au Client aucun droit de résilier le contrat de vente. Tout défaut de paiement d’une échéance entraîne :

 

 

  • D’une part, si bon semble au vendeur la suspension ou la résiliation de toutes commandes en cours ;
  • D’autre part, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité égale au minimum, au produit du montant non réglé de l’échéance concernée par le coefficient de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi que de l’indemnité de recouvrement fixée à quarante (40) euros conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce;
  • Enfin, si bon semble au vendeur, la résiliation de plein droit du contrat de vente un mois après la mise en demeure qu’il aura faite à l’acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception de se conformer à ses obligations. Dans ce cas, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra une indemnité de résiliation au vendeur, fixée à 20 % du prix H.T, évalué à la date de la résiliation. Cette indemnité sera imputée sur les paiements déjà reçus.

 

8. Garantie
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suite du Code Civil. Les produits vendus par Plavitex France sont en règle générale garantis douze (12) mois à compter de leur date de facturation au Client contre tous défauts de fonctionnement, cette garantie pouvant être étendue pour certains articles, suivant spécifications précisées en regard des rubriques concernées. La présente garantie couvre exclusivement le remplacement ou la réparation, pièces et main-d’oeuvre comprises, des produits reconnus défectueux à l’exclusion de tout autre élément du chef de préjudice direct ou indirect et notamment, les frais de transport aller et retour des matériels défectueux, ainsi que les dommages de toute nature résultant de la défectuosité ou de l’immobilisation des matériels tels que préjudice commercial, pertes d’exploitation, etc. La présente garantie ne pourra être mise en oeuvre dans le cas où le matériel n'aurait pas été utilisé ou entretenu par l'utilisateur conformément aux usages ainsi qu'à toutes instructions d'utilisation, en cas de détérioration du matériel par l'utilisateur ou un tiers, dans le cas où le matériel aurait subi une modification ou une réparation par l'utilisateur ou un tiers, en cas d'usure normale, en cas de défaillance de pièces d’usure, en cas de non-paiement à son échéance exacte de tout ou partie du prix du matériel. La mise en oeuvre de la garantie n’aura pas pour effet d’en proroger la durée. Sont exclus de la garantie tout dommage lié à :

 

 

  • Une perforation par un objet contondant ou pointu ;
  • Un déchirement lié à une traction ou un étirement anormal d’un article ;
  • Un lavage sous pression d’eau à bout portant (intérieur ou extérieur) ;
  • Une coupure par un objet tranchant ou contondant ;
  • Un écrasement, un pincement ;
  • Un écrasement d’une botte de sécurité par une charge supérieure à la norme ;
  • Un pourrissement du vêtement du fait d’un stockage dans un lieu humide et mal ventilé ;
  • Un lavage intérieur ne répondant pas aux prescriptions ;
  • Une exposition à des solvants ou peintures, au feu, à l’arc électrique pour les vêtements non prévus à cet effet ;
  • Une usure par frottement permanent et répété sur un tissus de vêtement non prévu à cet effet ;
  • Une utilisation intensive ne répondant pas aux conditions habituelles de la profession *;
  • Une utilisation comme vêtement de natation ou de plongée sous-marine ;
  • Une utilisation anormale du produit.

 

(*) Utilisation 24h sur 24h, d’un même et unique vêtement de protection par des personnes différentes.

 

9. Spécifications techniques
Toutes les caractéristiques, dimensions, poids, etc., mentionnés dans nos catalogues et brochures n’ont qu’une valeur indicative. Plavitex France se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications opportunes, sans préavis, sur nos produits. Les photographies de matériels sont insérées à titre indicatif.

 

10. Contestations
En cas de contestation quelconque, le Tribunal de Commerce de Besançon (25) est le seul compétent, reconnu et accepté de part et d’autre.

 

11. Clause de réserve de propriété
En application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la clause de réserve de propriété, le transfert de propriété de nos marchandises est subordonné au paiement intégral du prix

nonobstant les dispositions de l’article 4. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme valant paiement qu’à la date de leur encaissement effectif, jusqu’à paiement complet, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable du vendeur. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

 

12. Responsabilité
Sauf dispositions légales impératives contraires :

 

  • La responsabilité de Plavitex France ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
  • Plavitex France ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du Client de tout dommage immatériel tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, d’image de marque ou perte de données, etc.
  • En toute hypothèse, la responsabilité de Plavitex France à l’égard du client ne saurait être recherchée au-delà des six (6) mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global H.T versé par le client au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

 

13. Informatique et liberté
Dans le cadre de son activité, Plavitex France est amenée à collecter et à stocker des données à caractère personnel dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des Clients. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. En sus de nos offres promotionnelles, vous pouvez être amenés, par notre intermédiaire, à recevoir des offres commerciales d’autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous le préciser en nous écrivant à : Plavitex France, 27 rue de Châtillon – Le Master’s, 25048 Besançon Cedex, et en indiquant vos nom, prénom, raison sociale, adresse et numéro de client.


Votre satisfaction étant notre priorité, nous sommes à votre écoute en cas de problème afin de trouver ensemble une solution satisfaisante.

 

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